Déclaration de protection des données pour le mandat
DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES
1- Nous traitons les données personnelles (c.-à-d. les données qui permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques) que vous ou des tiers nous fournissez en raison du mandat qui nous lie. Il en va de même pour les données que nous collectons nous-mêmes. L’étude de Me Séverine Monferini Nuoffer, rue des Alpes 22, case postale 366, 1701 Fribourg, est responsable du traitement des données personnelles selon la présente déclaration.
2- Certaines données personnelles nous sont donc fournies par vous-même (ou d’autres personnes concernées) lorsque vous (ou ces dernières) nous contactez par courrier électronique ou téléphone ou lors d’entretiens à l’étude pour faire appel à nos services. Il peut s’agir du nom, des coordonnées ou d’informations sur le rôle de la personne concernée au sein de l’entreprise, de l’organisation pour laquelle vous (ou les personnes de contact respectives) travaillez, ou encore au nom de laquelle vous (ou elles) nous contactez. Lors de l’exécution du mandat, nous traitons en outre les données personnelles que nous collectons à partir de notre correspondance avec les clients ou des tiers (notamment les parties adverses, les autorités, les tribunaux, leurs collaborateurs respectifs ou encore d’autres personnes de contact). Il peut s’agir de noms, de données de contact, de dates de naissance, d’informations sur les relations de travail, le revenu, la situation familiale ou l’état de santé. Par ailleurs, nous collectons nous-mêmes certaines données personnelles, p. ex. à partir de registres publics ou de sites web.
3- S’agissant de la finalité du traitement des données personnelles, celles-ci nous permettent en premier lieu de fournir nos prestations juridiques, de les documenter et de les facturer.
4- Pour atteindre ces objectifs, il peut être nécessaire que nous transmettions les données personnelles aux catégories de destinataires suivants : prestataires de services externes, clients, parties adverses et leurs représentants juridiques, partenaires commerciaux avec qui nous pouvons être amenés à coordonner des services juridiques, ainsi que les autorités et les tribunaux.
5- Nous traitons les données personnelles liées à notre sphère de responsabilité en Suisse et dans l’UE/EEE. Nous pouvons également transmettre ces données à des destinataires (notamment les clients, les parties adverses ou les autorités) qui traitent à leur tour les données personnelles dans d’autres pays d’Europe (UE/EEE).
6 -Nous conservons les données personnelles pour la période nécessaire à l’accomplissement du mandat, mais dans tous les cas durant le délai légal de conservation ou de documentation, ou tant qu’il existe un intérêt privé ou public prépondérant. Nous prenons des mesures adaptées et proportionnées pour protéger les données personnelles contre la perte, la modification non autorisée ou l’accès illicite de tiers. Si vous nous fournissez des données personnelles par l’intermédiaire d’un tiers (p. ex. vos collaborateurs ou d’autres personnes de contact), il vous appartient de les informer de manière exhaustive du traitement des données effectué par notre étude d’avocats et d’autres prestataires de services juridiques ou externes (p. ex. dans une déclaration de protection des données destinée à vos collaborateurs).
7 -Nous attirons votre attention sur le fait que, pour exécuter le mandat, nous faisons appel à des prestataires de services informatiques externes ou des fournisseurs de cloud ayant leurs serveurs en Suisse et en Irlande (UE), pour lesquels un niveau de sécurité et d’authentification forte est attestée par ces prestataires (double sécurité). Certains services informatiques ou moyens de communication utilisés peuvent cependant présenter des risques pour la sécurité des données (p. ex. le courrier électronique et les visioconférences). L’utilisation sans réserve par le client lui-même de tels moyens de communication non sécurisés (courriels, vidéoconférences) à l’égard de son avocat implique son consentement avec un tel mode de communication.
8- Les objectifs susmentionnés reposent sur un intérêt légitime au traitement des données personnelles. Certains traitements sont en outre nécessaires pour que nous puissions remplir nos obligations contractuelles à votre égard. Il en va de même pour les obligations légales auxquelles nous sommes soumis, p. ex. notre obligation de conserver les pièces.
9- Les personnes concernées ont notamment le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles enregistrées à leur sujet, de connaître leur finalité, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, de s’opposer à celui-ci et de saisir une autorité de surveillance. Ces mêmes personnes disposent également d’un droit à la transmission ou la portabilité des données. Veuillez toutefois noter que ces droits sont soumis à des conditions et des exceptions. Dans la mesure où la loi l’autorise ou l’exige, certaines demandes pourront être frappées d’une fin de non-recevoir. Ainsi, nous pouvons ou devons éventuellement conserver des données personnelles ou continuer à les traiter d’une autre manière pour des questions juridiques, en dépit d’une demande de suppression ou de limitation du traitement des données.
10- Pour la présente déclaration, aucun consentement formel n’est requis du client, de ses collaborateurs ou d’autres personnes de contact. Cette déclaration ne constitue qu’une information sur la nature, l’étendue et la finalité des données traitées par l’Etude de Me Séverine Monferini Nuoffer. Elle se réserve le droit de modifier unilatéralement, en tout temps et sans préavis, le contenu de cette déclaration.
11- Si vous, vos collaborateurs ou d’autres personnes de contact avez des questions ou souhaitez faire valoir vos ou les droits des personnes concernées par la protection des données, veuillez nous contacter à s.monferini@avocate-alpesfr.ch ou nous écrire à l’étude de Me Séverine Monferini Nuoffer, rue des Alpes 22, case postale 366, 1701 Fribourg.
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Cette déclaration de protection des données a été rédigée par Me David Schwaninger (Blum & Grob Rechtsanwälte SA) et Me Thomas Steiner (LAUX LAWYERS SA).
